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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 30
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Texte complet
30. Demande de gestion. La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition, en fait part au greffier le plus tôt possible par une lettre énonçant les motifs de la demande. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une telle conférence.
D. 1186-2019, a. 30.
En vig.: 2019-12-26
30. Demande de gestion. La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition, en fait part au greffier le plus tôt possible par une lettre énonçant les motifs de la demande. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une telle conférence.
D. 1186-2019, a. 30.
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